La réforme des dépenses électorales et du financement des partis adoptée
La N-VA a vertement critiqué , en commission révision de la Constitution de la Chambre la proposition de loi, jugeant notamment que la modification du financement des partis ne s'accompagne d'aucune évaluation de ce que ça va coûter.
- Publié le 08-11-2013 à 15h39
- Mis à jour le 08-11-2013 à 15h40
La N-VA a vertement critiqué vendredi, en commission révision de la Constitution de la Chambre, la proposition de loi visant à réformer la législation sur la limitation et le contrôle des dépenses électorales et sur le financement des partis, jugeant notamment que la modification du financement des partis ne s'accompagne d'aucune évaluation de ce que ça va coûter. La N-VA et le Vlaams Belang ont voté contre les propositions présentées.
"Ce dossier a connu une évolution curieuse", a fait remarquer la députée N-VA Veerle Wouters. "Vous nous demandez d'approuver une modification du financement des partis, mais nous n'avons aucune idée de ce que cela va coûter. Il aurait été préférable de clarifier les chiffres au préalable".
Le financement des partis devrait doubler avec cette proposition de loi, pour compenser la disparition de la dotation par le Sénat, relève la N-VA.
Veerle Wouters s'est étonnée que le sponsoring ne soit limité à 2.000 euros que pendant une période d'attente avant les élections. Pour la N-VA, cette limite devrait valoir tout le temps. Interrogé sur ce point, le secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, Melchior Wathelet, a expliqué qu'il s'agissait d'un "choix politique fait par les huit partis présents à la négociation".
Les dons de particuliers d'un montant de minimum 125 euros devront être obligatoirement effectués par virement ou par paiement électronique, pour en garder une trace. Les montants de sponsoring de plus de 125 euros seront enregistrés et les noms des sponsors seront publiés, selon la proposition de loi.
La N-VA déplore aussi que l'entrée en vigueur de la plupart des mesures ne soit prévue qu'après les élections de 2014. "Pourquoi attendre? ", ont lancé Veerle Wouters et Ben Weyts à l'adresse du secrétaire d'Etat, soupçonnant des raisons de facilité pour les partis traditionnels. "C'est un choix politique", a-t-il répondu. "Vous avez visiblement déjà commencé la campagne; nous, nous continuons à travailler! ".
La commission devait aussi se prononcer sur une révision de l'article 142 de la Constitution et une modification de la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle afin de faire de la Cour l'organe chargé de vérifier la légalité des décisions de la Commission de contrôle des dépenses électorales et du financement des partis.
Les propositions votées vendredi en commission de la Chambre prévoient aussi d'adapter la composition de la Commission de contrôle des dépenses électorales pour adjoindre quatre experts aux dix-sept députés. La N-VA a vivement regretté que ce contrôle des dépenses électorales ne soit pas confié uniquement à des experts, pour répondre au mieux aux critiques du GRECO, le Groupe d'Etats contre la corruption (du Conseil de l'Europe), qui a vu un problème dans le contrôle par des élus des dépenses électorales.
