Article réservé aux abonnésEn matière de courses-poursuites, les règles sont insuffisamment claires
Plus grave, s'inquiétait le Comité P, les policiers ne les connaissent pas toujours.
- Publié le 03-06-2025 à 21h25
Était-il justifié que ce véhicule de police poursuive la trottinette électrique, jusque dans un parc, car le jeune pilote s'était soustrait à un contrôle, au risque d'une issue fatale ? La réponse, a posteriori, paraît clairement non. Et, comme l'indique Solayman Laqdim, le délégué général au droit de l'enfant, "ce drame interroge une nouvelle fois la proportionnalité des interventions policières impliquant des mineurs". Et même plus largement, elle interroge sur les poursuites policières, dont plusieurs à Bruxelles, se sont récemment soldées par une issue fatale.
Mais, en engageant la poursuite, les policiers de Bruxelles-Ouest ont-ils commis une faute ? Ont-ils enfreint des règles ? La réponse n'est pas évidente et ce sera, in fine, à un juge de le déterminer à l'issue de l'enquête réalisée au sein du parquet de Bruxelles.
"Il n'y a pas de règle en matière de poursuites au niveau de la loi de la fonction de police", pose d'emblée Christian De Valkeneer, professeur de droit de la fonction de police à la faculté de droit de l'UCL.
Mais on n'est pas en face d'un vide, poursuit-il. En 2014, la ministre de l'Intérieur, a pris une directive ministérielle, la "MFO-7", relative à la "gestion d'événements dynamiques non planifiés", soit les poursuites. Elle prévoit ainsi une série de dispositions, notamment en termes opérationnels : qui assure le commandement ? Quels moyens faut-il privilégier ?
La MFO-7 dit qu'il faut décider de l'opportunité d'une poursuite sur la base d'une matrice décisionnelle. Une matrice décisionnelle est outil d'aide à la décision qui permet de comparer plusieurs options ou alternatives en fonction de plusieurs critères. Se pose ainsi la question de la proportionnalité.
"Comme critères, on pourrait notamment retenir la gravité (une poursuite après une infraction au code de la route n'est pas une poursuite après un hold-up) ou encore le contexte (une autoroute la nuit ou une rue)", pose M. De Valkeneer.
Pas de "matrice décisionnelle"
Or, à ma connaissance, une telle matrice décisionnelle générale n'a jamais été publiée, poursuit-il. Le Comité P s'est d'ailleurs penché sur l'implémentation de la MFO-7 dans un rapport publié en 2017. Pour ce faire, il a interrogé 25 zones de police, dont toutes les zones bruxelloises.
Dans un rapport, le Comité P note que les policiers d'intervention ne sont pas toujours bien informés du contenu de la directive relative aux courses-poursuites.
Le rapport du Comité P conclut notamment que "toutes les zones de police n'ont pas élaboré de processus de travail relatifs à l'alerte policière, aux poursuites et au commandement. Dans la grande majorité des zones de police aucune matrice décisionnelle n'a été développée pour évaluer quand entamer ou interrompre une poursuite. La moitié des répondants rapporte qu'ils disposent d'un schéma de réaction. L'analyse des documents transmis montre toutefois que tous les schémas ne comportent pas d'aperçu des tâches devant être accomplies pendant la phase réflexe".
Et le Comité P d'ajouter qu'"en ce qui concerne la connaissance des principes figurant dans la MFO-7, l'enquête montre que les collaborateurs d'intervention ne sont pas toujours bien informés de leur contenu".
Qu'en était-il à la zone de Bruxelles-Ouest ? Celle-ci se refuse à tout commentaire.
Les procureurs du Roi peuvent également jouer un rôle. Lorsqu'il était procureur du Roi de Charleroi, Christian De Valkeneer souligne ainsi qu'il avait édicté des règles pour les services de police. "Nous avions été confrontés à cette problématique et nous voulions limiter les risques", dit-il.
Ce sera en tout cas au Comité P de mener l'enquête, sous la direction du parquet et sans doute d'un juge d'instruction. Il s'agira notamment de vérifier quelles instructions avaient été données aux policiers. Pouvait-on travailler autrement qu'en menant la poursuite, par exemple en mobilisant un véhicule en profondeur ? A-t-on tout fait pour limiter les risques ? La question de la proportionnalité se posera.
Et dans ce but, on procédera notamment, en plus de l'audition des policiers réalisée mardi, à l'interception des communications radios policières. In fine, ce sera à un juge de déterminer s'il peut être question, dans le chef des policiers, d'homicide involontaire par défaut de prévoyance et/ou de précaution.