Koen Geens (CD&V) sur les visites domiciliaires : "En dix ans, les mentalités ont considérablement évolué sur la question de l'immigration"
Face à la contestation de la société civile, le ministre de la Justice de 2014 à 2020 avait dû remiser son projet de réforme permettant les visites domiciliaires. Près de dix ans plus tard, le dossier est approuvé par le gouvernement De Wever. Koen Geens revient sur l'évolution de la société qui a permis ce succès politique de la coalition Arizona.

- Publié le 10-04-2026 à 06h32
- Mis à jour le 10-04-2026 à 06h33

Près de 10 ans après sa mise au frigo par le gouvernement Michel, le dossier des visites domiciliaires a finalement été adopté par le gouvernement De Wever, sans susciter la même émotion qu'à l'époque où vous œuvriez comme ministre de la Justice. La société belge a-t-elle changé ?
Oui. À l'époque, le ministre de l'Intérieur (Jan Jambon, N-VA) avait affirmé au parlement qu'un policier pouvait rentrer au domicile d'un individu dès qu'il soupçonnait que des étrangers, dont la demande d'asile avait été refusée, s'y trouvaient. Nous voulions, par notre projet de loi sur les visites domiciliaires, sauver l'État de droit et remédier à cette illégalité potentielle. Nous aurions changé la loi pour imposer l'intervention d'un juge d'instruction. Ce dernier aurait dû approuver la visite domiciliaire tout comme cela se fait pour les inspections sociales et fiscales lorsqu'il y a un soupçon de fraude. Nous n'avions pas eu gain de cause. Dix ans plus tard, la même mesure semble désormais normale. À l'époque, malgré notre objectif de légalité absolue, certains considéraient la réforme comme contraire aux droits de l'homme…
Pourquoi, selon vous, les mentalités ont-elles évolué ?
Notre monde a connu des crises aiguës et successives à très court terme à partir de la crise bancaire de 2007/2008. Le sentiment d'un danger imminent s'est installé dans la population, nourri par cet état de crise quasi-permanent. On ressent donc de manière diffuse une menace qui plane sur nos personnes et qui nous rend beaucoup moins sensible aux intérêts de ceux qui souffrent beaucoup plus que nous. Dès lors, nous sommes aussi devenus moins sensibles aux principes de l'État de droit. Lorsque j'étais au gouvernement, le Premier ministre Charles Michel avait approuvé le pacte sur les migrations (surnommé le "pacte de Marrakech", son approbation avait provoqué le départ de la N-VA de la coalition fédérale, NdlR) en disant qu'il était du bon côté de l'histoire. Désormais, son parti – le MR – est passé à droite sur ce thème. La modification des mentalités est considérable.
Bart De Wever, dans La Libre, a affirmé récemment qu'il avait gagné en 10 ans la "bataille culturelle" sur la question de l'immigration.
Cela ne veut pas dire que Bart De Wever avait raison : il a simplement obtenu gain de cause car le monde a fini par évoluer. Le continent européen et l'Occident sont devenus insensibles à certaines choses, alors que beaucoup de migrants continuent à mourir en Méditerranée, par exemple. Cela me touche beaucoup. Mais si la guerre contre le wokisme semble avoir été gagnée par Bart De Wever, les partis nationalistes – dont fait partie la N-VA – semblent pour l'instant avoir perdu la guerre de l'émancipation politique de leurs peuples. La sensibilité a graduellement diminué sur ces questions. Il serait aujourd'hui difficile de gagner les élections sur ce thème, la N-VA a donc dû changer de priorités politiques. Ce qui est arrivé aux nationalistes est arrivé aux autres partis politiques : tous ont dû déplacer leur attention politique vers un bouc émissaire. En Wallonie, le MR, est confronté à un trou à l'extrême droite et, pour le combler, ce parti glisse vers la droite. On constate la même tendance chez certains en Flandre.
Depuis l'échec de la réforme des visites domiciliaires sous la "suédoise", avez-vous conservé la conviction qu'il faudrait, un jour ou l'autre, légiférer pour les permettre ?
Oui. Pour sauver l'État de droit, il faut parfois changer la loi. Parce que les circonstances ont changé ou parce que les juges ont pris des décisions qui ne sont pas conformes à ce qu'une majorité démocratique aurait aimé. Il faut alors examiner si une modification légale est possible, dans le respect de la Constitution, des traités internationaux et dans le respect des droits de l'homme. Il faut permettre une adaptation aux circonstances. Ce qui n'est pas raisonnable, dans notre législation actuelle, c'est que des traités portant sur les réfugiés sont appliqués systématiquement à des gens qui ne sont pas des réfugiés au sens des conventions de Genève. Il faut avouer que la moitié des personnes qui veulent entrer dans notre pays ne sont pas de vrais réfugiés. Soit ces gens quittent le territoire, soit on change les traités. Que le pape (Léon XIV) doive encore aujourd'hui visiter Lampedusa (île italienne proche de la Libye et de la Tunisie et porte d'entrée de l'immigration illégale en Europe, NldR) et que les États-Unis déportent des migrants vers le Congo sont des signaux que me font très peur.
"Ce qui n'est pas raisonnable, dans notre législation actuelle, c'est que des traités portant sur les réfugiés sont appliqués systématiquement à des gens qui ne sont pas des réfugiés au sens des conventions de Genève."
Anneleen Van Bossuyt (N-VA), ministre de l'Asile et de la Migration, a décidé de refuser l'accueil aux personnes ayant déjà obtenu un statut de protection ailleurs dans l'Union européenne. La Cour constitutionnelle et le Conseil d'État imposent la suspension de cette politique, ce que refuse de faire la ministre. Une menace pour l'État de droit, selon vous ?
Lorsqu'un ministre ou un gouvernement semble ne pas pouvoir obtenir l'adhésion des cours nationales et internationales à sa politique, il n'y a qu'une solution : si cette politique est considérée comme absolument nécessaire, il faut modifier la législation en conformité avec la Constitution et les traités afin que cette politique puisse se poursuivre dans le sens voulu. On ne peut pas systématiquement contrarier les cours et les tribunaux. C'est comme cela que fonctionne notre État de droit.
Il ne faut pas voir dans cette résistance des juridictions l'existence en Belgique d'une "république des juges" imposant ses vues progressistes à l'exécutif ?
En Europe continentale, nous avons la tradition des Constitutions écrites et interprétées par les juges. C'était la volonté des législateurs constitutifs. En Belgique, on peut voir de temps à autre une forme d'activisme de la part de certains juges. Mais ce n'est pas de leur faute : ils jouent leur rôle et prennent leurs décisions en vertu de la Constitution. La contestation du pouvoir judiciaire par le pouvoir politique est dangereuse pour l'État de droit. Par contre, un législateur qui répond aux remarques des cours et tribunaux par un changement approprié de la loi témoigne de son courage politique.
"La contestation du pouvoir judiciaire par le pouvoir politique est dangereuse pour l'État de droit. Par contre, un législateur qui répond aux remarques des cours et tribunaux par un changement approprié de la loi témoigne de son courage politique."