Reconnaître l'enfant né sans vie, une menace pour le droit à l'avortement?

Certains voient dans votre lutte pour la reconnaissance de l'enfant né sans vie une manœuvre pour remettre en question l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Ils ont tort ?

Tout à fait. Il est bien évidemment possible d'ouvrir le débat sur la reconnaissance de l'enfant né sans vie sans pour autant ouvrir celui de l'IVG, pour autant que l'on y mette des balises. Et la proposition que l'on porte depuis dix ans n'a pour ainsi dire rien à voir avec l'IVG. Justement, pour éviter tout amalgame, nous ne proposons pas d'obliger mais d'offrir la faculté aux parents qui le souhaitent d'accéder à une reconnaissance : entre 4 mois et demi et 6 mois de grossesse, ils peuvent inscrire le prénom de l'enfant né sans vie dans un registre communal, au niveau de l'état civil.

Aujourd'hui, en dessous de 6 mois de grossesse (juridiquement, le seuil de viabilité, NdlR), le fœtus est considéré comme un bout de caoutchouc, un déchet hospitalier… Ni de près ni de loin la loi ne reconnaît-elle sa naissance. Or, les évolutions technologiques changent la donne au même titre que les échographies, le fait de montrer le cœur qui bat et l'évolution de l'enfant, que les gynécologues insistent pour que les femmes entrent dans leur rôle de mère et créent du lien… La demande des parents est grande que la société - et donc la loi - reconnaisse qu'il n'y a pas "rien eu", qu'elle les reconnaisse dans leur rôle de parents et les aide à faire leur deuil. Cela peut être simple; un prénom, sans rentrer dans la filiation ni dans les congés de maternité imposés, etc.

Le CD&V va plus loin puisque d'une part, il abolit le seuil minimum à partir duquel on reconnaît l'enfant ou le fœtus né sans vie et que d'autre part, il oblige cette reconnaissance civile.

Le caractère obligatoire peut culpabiliser et contraindre les parents qui souhaitent passer à autre chose. Or, leur choix est éminemment respectable. Mais est surtout problématique dans la mesure où l'on y confond embryon, fœtus et enfant mort né. Obliger, c'est aller un pas trop loin. Donner la possibilité de reconnaissance ne remet par contre pas en question la dépénalisation de l'IVG : on ne retire rien à personne, on rajoute simplement une possibilité pour les parents, c'est tout.

Il est important d'apporter une démarche d'humanisation à la problématique. Les régions ont avancé avec les "parcelles d'étoiles". Un paradoxe cependant : celles-ci ne recouvrent pas de réalité au regard de la loi puisque l'enfant n'existe pas juridiquement.

L'opposition se fait-elle sur base idéologique ?

Je trouve dommage de se focaliser sur quelque chose que nous ne poursuivons absolument pas, ni directement ni indirectement. Nous ne visons aucunement à remettre en question la loi sur l'IVG. On est dans une autre situation de grossesse. Ramener les dossiers l'un avec l'autre est dommage et assez caricatural. On offre simplement aux parents d'humaniser une réalité vécue, en leur laissant le libre choix. D'ailleurs, le Conseil des femmes francophones de Belgique (groupe pluraliste) souhaite aussi que l'on légifère. Si l'on avait voulu remettre en question l'IVG, on aurait déposé un texte spécifique, ce qui n'a jamais été le cas. Nous sommes bien dans deux cadres différents, traitons de deux questions différentes qui appellent deux réponses différentes.

OUI

Sylvie Lausberg, Cellule études et stratégies du Centre d'action laïque

Tous les signaux sont au rouge. Cette question doit être réglée sur le plan de la santé physique, psychique et mentale et sur le plan de l'accompagnement du deuil, mais pas sur le plan du Code civil. Cela n'a aucun sens, sauf celui qui consisterait à entériner un statut juridique au fœtus. Ce qui est totalement inacceptable car cela constitue clairement une manœuvre anti-avortement.

Selon vous, les différents projets de textes qui sont actuellement discutés constituent une menace pour la loi sur l'avortement. Pourquoi ?

Parce qu'aujourd'hui on confond les débats sur la viabilité des fœtus, l'acte d'état civil, le nom ou le prénom,… On mélange tout, alors que le débat devrait uniquement porter sur l'accompagnement des personnes.

Aujourd'hui, l'acte 80 bis dit qu'à partir de 180 jours de grossesse, on prévoit un acte d'état civil. Quand, en 1997, cette limite a été introduite dans la loi sur l'avortement, ce n'était évidemment pas une limite de viabilité. C'était pour des raisons de salubrité publique, pour que les inhumations puissent avoir lieu d'une certaine manière. Maintenant, les parlementaires disent qu'il faut abaisser la barre de 180 à 140 jours. Or il est clair que 140 jours, ce n'est à nouveau pas un critère de viabilité. Alors pourquoi se base-t-on sur ces 140 jours ? A cause de critères qui ont été établis par l'OMS, non pas de viabilité mais d'enregistrement statistique, et utilisés à tort pour faire croire que c'est une limite de viabilité.

Quand on lit l'évolution du débat depuis 1997, on voit bien que, tous les ans, les propositions reviennent et vont de plus en plus vers un statut juridique pour le fœtus qui constitue clairement une manœuvre anti-avortement. C'est la tendance générale de ce dossier depuis presque vingt ans. Et on voit qu'elle se repointe ici à la faveur du débat sur les grossesses non-abouties.

Même si beaucoup de parlementaires s'en défendent ? Ils mentent ?

Je pense que de nombreux parlementaires sont de bonne foi. Mais ils ne comprennent pas ce que nous essayons de leur faire passer comme message, à savoir qu'il y a réellement un risque de déplacer le débat sur le terrain d'une modification du Code civil. C'est un peu comme si toutes les années de lobbying à l'intérieur des partis avaient finalement percolé dans les mentalités pour faire admettre comme acquise l'idée qu'avoir un document va atténuer la douleur des parents.

Qu'est-ce qui vous permet de dire que ce ne pourrait pas être le cas ?

Actuellement, les personnes reçoivent un document pour aller inhumer le fœtus à partir de 15 semaines à Bruxelles et en Wallonie. Nous avons proposé qu'on améliore leur prise en charge avec les personnes de l'hôpital. C'est vrai, il faut absolument humaniser ce deuil. On pourrait très bien mettre un prénom sur le formulaire. Pourquoi pas ?

Mais le deuil est une démarche individuelle. Chacun doit donc pouvoir le faire à sa manière. Or, le Code civil, c'est la même chose pour tout le monde. Et même lorsqu'on parle de procédures facultatives, une loi reste une norme. C'est une pression sociale que de dire aux gens : "Vous avez fait une fausse couche à 140 semaines, vous pouvez effectuer une inscription à l'état civil." Quelle est la personne qui va dire : "La loi me propose cela, mais moi je n'en veux pas" ? Je le répète : on se trompe de débat.

Quel devrait donc être ce débat selon vous ?

Il faut se préoccuper d'aider les personnes qui souffrent d'un deuil. Un exemple : à Bruxelles, il y a beaucoup plus de fœto-mortalité qu'ailleurs. Là, c'est une vraie question. Pourquoi davantage dans la capitale qu'ailleurs ? Parce que les femmes sont moins suivies et que la population est plus précaire. Cette question-là n'est jamais abordée. Or c'est bien cela qu'il faut faire : placer ce débat dans le champ de la santé publique et pas de l'état civil.

Pourquoi ?

Soit parce que certains veulent qu'on se trompe de débat et, d'autre part, parce que certains parlementaires se laissent prendre dans le détournement des motivations premières. C'est pourquoi, vraiment, nous ne lâcherons rien dans ce dossier. On restera sur nos positions. Il y a clairement un agenda caché. Nous tirons la sonnette d'alarme : pas question d'accorder un statut juridique, même incomplet, au fœtus, ce qui constitue une menace très nette contre la loi sur l'avortement.