Réforme du décret Paysage : voici notre solution pour sortir de l'impasse

La proposition de loi déposée ensuite, le 2 avril, par les groupes Ecolo et PS au Parlement de la Communauté française, préconise, quant à elle, pour l'année 2024-2025, un moratoire généralisé d'un an sur les conditions de finançabilité. Il s'agit de garantir à l'ensemble des étudiants inscrits en 2023-2024, la possibilité d'être considérés comme finançables pour l'année académique 2024-2025, et ce sans distinction selon les parcours effectués jusqu'à ce stade. Cette proposition, déposée en l'absence de toute concertation avec les différents acteurs institutionnels concernés, risque, par sa généralité, de soulever plus de problèmes qu'elle n'en résout. Le moratoire ainsi proposé pourrait influer négativement sur les stratégies mises en place par certains étudiants dans l'organisation de leur cursus et faire ainsi obstacle à l'un des objectifs centraux de la réforme : celui d'inciter les étudiants à ne pas repousser à plus tard les examens. En voulant régler le problème de quelques étudiants, le moratoire risque de générer de nouveaux problèmes pour d'autres étudiants. La proposition reste également muette quant à la manière dont elle s'intégrerait dans la réforme, et plus particulièrement quant à la manière dont il faudrait prendre en compte ce moratoire dans le parcours de chaque étudiant à partir de 2025-2026. Mais il y a autre chose : le moratoire généralisé risque de rompre l'égalité entre les étudiants. Comment expliquer ce moratoire à l'ensemble des étudiants qui ont anticipé l'entrée en vigueur du décret, qui ont mis à profit les deux années transitoires prévues par celui-ci, soit en veillant à rentrer dans les balises pour rester finançables, peut-être aux prix de sacrifices financiers, soit en se réorientant pour éviter de tomber dans la non-finançabilité dès le mois septembre 2024 ? Ou encore aux étudiants qui, pour des raisons personnelles ou financières, ont interrompu leur cursus en 2023-2024 ? Comment expliquer, enfin, ce moratoire généralisé aux étudiants qui ont été obligés de se réorienter en vertu des dispositions de la réforme déjà entrées en vigueur ?

Ce mercredi 9 avril, c'était au tour du Conseil des rectrices et recteurs (CRef) de publier un communiqué de presse précisant leur position commune. Le CRef se prononce, sans ambiguïté, contre le retrait de la réforme ainsi que contre le moratoire généralisé. Il souligne toutefois qu'il faut trouver un moyen de répondre à des difficultés spécifiques que certains étudiants rencontrent et qui sont liées soit au basculement du régime "Paysage" initial à un régime "Paysage réformé", soit à l'impact de la pandémie de Covid-19 sur l'orientation et les apprentissages des étudiants, ou les deux. Il suggère à cet égard la "mise en œuvre d'une phase de transition" – c'est-à-dire un complément à la phase de transition de deux années déjà prévue par le décret – "pour certaines cohortes", "une instruction spécifique des situations particulières" ainsi qu'un "assouplissement des conditions de finançabilité en cas de réorientation vers un autre type d'enseignement".

Il convient d'emblée de noter que la notion de "cohorte" n'a pas de signification précise au regard du décret Paysage et qu'il est impossible de généraliser des catégories d'étudiants dans un système dans lequel chaque étudiant suit un programme de cours annuel individuel. Il nous paraît en tout cas certain que les étudiants qui ont entamé leur cursus universitaire en

2022-2023, soit sous le nouveau régime et en connaissance de cause, ne doivent pas être affectés par ces discussions ni par un éventuel assouplissement.

Quel sens concret peut-on alors donner au communiqué du CRef ? Comment cela va-t-il se passer sur le terrain ? En réalité, le communiqué du CRef fait apparaître qu'il faut pouvoir faire preuve de la plus grande souplesse possible, pour pouvoir prendre en compte la très grande diversité des situations. Identifier avec précision les étudiants qui doivent pouvoir bénéficier de ces mesures particulières est un exercice auquel le législateur décrétal ne devrait pas se livrer ex ante – avant que les deux sessions à venir ne révèlent l'entièreté des cas problématiques.

Pourquoi ne faut-il pas travailler ex ante ? Tout d'abord, parce qu'il a fallu beaucoup de temps aux équipes administratives et aux membres des jurys pour comprendre, digérer et mettre en œuvre le nouveau système – particulièrement complexe – ainsi que pour informer, dans la plus grande transparence, les étudiants de l'impact de cette réforme. Une nouvelle modification du régime, fût-ce pour certaines catégories d'étudiants seulement, à moins de deux mois de la session de juin, ne pourra que générer des malentendus, erreurs d'application et incompréhensions, sources de la plus grande confusion.

Ensuite, parce que toute tentative de généralisation est vouée à l'échec : chaque étudiant a un parcours individuel (comme le veut le décret Paysage), des antécédents et des circonstances particulières qui lui sont propres. Assouplir les conditions de finançabilité pour tel ensemble d'étudiants portera nécessairement atteinte au principe d'égalité, avec le risque de provoquer des conséquences inattendues pour tel ou tel autre groupe. Nous pensons que les cas "problématiques" qui pourront se poser au mois de septembre nécessitent, en réalité, une approche humaine et ancrée sur le terrain pouvant appréhender la complexité de chaque situation individuelle plutôt qu'un ratissage large et nécessairement arbitraire du législateur.

Quelle serait alors la solution ? Nous pensons qu'il faut donner aux établissements de l'enseignement supérieur les moyens de mettre en œuvre la réforme de la manière la plus juste possible. Comment ? En confiant au législateur décrétal le soin d'insérer dans le décret Paysage une disposition transitoire permettant aux universités et aux hautes écoles de déroger aux règles de finançabilité et de déclarer finançable, à l'issue de la session du mois de septembre 2024, un étudiant qui ne le serait normalement plus. L'appréciation devrait intervenir au cas par cas, sur la base de circonstances exceptionnelles et en fonction de certains critères à fixer dans le décret et, le cas échéant, moyennant une condition de réorientation là où celle-ci est jugée nécessaire.

Un tel dispositif permettrait, par son approche ex post – après la révélation des cas problématiques – de cibler au mieux les situations dans lesquelles un assouplissement des conditions se justifierait, soit en vue de la poursuite du cursus, soit en vue d'une réorientation, au regard de l'ensemble des critères prévus. Le mécanisme que nous proposons n'est pas inconnu dans notre arsenal juridique, car il serait, dans le fond, similaire, à celui consacré à l'article 151 du décret Paysage (étalement autorisé par l'établissement en fonction de certains critères) et aux procédures individuelles de demande de réinscription d'étudiants non-finançables. Une telle approche ex post, permet de cibler au mieux les situations dans lesquelles, au regard de l'ensemble des paramètres, un assouplissement des conditions se justifie, soit en vue de la poursuite du cursus, soit en vue d'une réorientation.

Cette solution requiert toutefois une modification décrétale, pour habiliter les établissements de l'enseignement supérieur à déroger, de manière exceptionnelle, aux règles de finançabilité et, le cas échéant, pour fixer les critères de telles dérogations. Ce système aurait en tout cas le mérite d'offrir aux étudiants, après les filets de sauvetage qui résultent de la période de transition de deux ans prévue par la réforme et du rôle décisif des jurys – rappelé dans une circulaire du 8 avril 2024 – un ultime filet de sauvetage et de corriger ainsi les effets non-

anticipés de la réforme, sans remettre en danger l'équilibre d'ensemble. Cette solution aurait aussi un autre mérite qui est de renvoyer au mois de septembre, une fois les trois sessions d'examens passées, les solutions à trouver à des problèmes spécifiques, et ainsi, de retrouver la sérénité nécessaire pour que les étudiants, puissent maintenant se concentrer sur le principal : étudier et tout mettre en œuvre pour réussir, dès maintenant. En cela, nous sommes convaincus que cette solution est la plus juste et la plus humaine.

Signataires

Jérôme DE BROUWER (ULB)

Elise DEGRAVE (UNamur)

Caroline DE MULDER (UNamur)

Christine DUPONT (UCLouvain)

Raphaël JUNGERS (UCLouvain)

Vincent KELNER (HELMo Gramme et ULiège)

Nicolas THIRION (ULiège)

Axel TIXHON (UNamur)

Erik VAN DEN HAUTE (ULB)