Espagne : la chasse aux fausses domiciliations et résidences fiscales est ouverte

À titre d'exemples, le taux d'imposition marginal pour la Communauté de Madrid s'élève à 20,50 %. Il est de 29,50 % pour la Communauté de Valence et de 22,50 % pour l'Andalousie. À ces taux, se greffe le taux d'imposition marginal de 24,50 % de l'État fédéral.

Impôts sur le patrimoine et la succession

Mais d'autres impôts ont connu une fédéralisation bien plus prononcée : c'est le cas de l'impôt sur le patrimoine et de l'impôt de succession et de donation. Si le cadre légal de ces impôts est toujours régi par le droit national espagnol, les abattements et les exonérations sont fixés par les Communautés autonomes.

À titre d'exemples, en ce qui concerne l'impôt sur le patrimoine, l'on peut citer les Communautés de Valence et de Catalogne qui immunisent la base imposable à concurrence de 500 000 euros tandis que les Communautés de Madrid et d'Andalousie ont fait le choix de l'application d'une bonification de 100 %. Les contribuables madrilènes et andalous échappent donc à cet impôt que leurs voisins doivent acquitter bon gré mal gré.

Les différences sont encore plus marquées en matière de droits de succession et de donation, en particulier en ligne directe ou entre conjoints. En Catalogne, en droits de succession, les enfants et le conjoint survivant bénéficient par personne d'une immunisation de la base imposable à concurrence de 100 000 euros (majorée pour les enfants mineurs) tout en bénéficiant au surplus d'une bonification pouvant atteindre 99 % en fonction de l'âge et de la tranche d'imposition. En Andalousie, c'est une immunisation par personne de la base imposable à concurrence d'un million d'euros qui est appliquée… avec, à la clé, une bonification de 99 %. Du côté de Madrid, on applique une bonification de 99 %.

Sans surprise, ces disparités ont conduit bon nombre d'Espagnols à établir leur résidence dans les Communautés autonomes fiscalement plus attrayantes au détriment souvent des autres Communautés qui n'ont pu suivre le mouvement de suppression/réduction de l'impôt sur le patrimoine et de l'impôt de succession. Ce va-et-vient de contribuables au gré de l'attribution d'avantages fiscaux par l'une ou l'autre Communauté a attisé la curiosité de l'administration fiscale espagnole qui ne s'est pas privée de vérifier la réalité des domiciliations suspectes.

Dans le viseur

Mais l'administration fiscale espagnole ne compte pas s'arrêter là car elle a dans son viseur les nombreuses fausses domiciliations d'étrangers qui, bien que résidant à l'année en Espagne, n'y déclarent aucun revenu ou ne déclarent que les revenus espagnols alors qu'ils sont imposables sur leurs revenus mondiaux. Elle a annoncé à cet égard son intention de renforcer tout au long de l'année 2023 les contrôles de cas de résidence simulée des étrangers. Rappelons que la notion de résidence fiscale est avant tout une question de fait qu'il n'est pas toujours aisé de trancher. Enfin, dans sa lutte pour une juste perception de l'impôt, l'administration fiscale espagnole entend également examiner de plus près les cas de détention indirecte de biens immobiliers par des non-résidents.

Si la concurrence fiscale à laquelle se livrent entre elles les Communautés autonomes a encore de beaux jours devant elle, rappelons que les disparités qui en résultent n'ont pas manqué d'alerter la Commission européenne qui a encore, récemment, rappelé à l'Espagne son objectif de coordination et d'unification des impôts nationaux au niveau des Communautés.