Réforme du droit d'auteur: les députés européens font face à un vote historique

Paradoxalement, alors que toutes les étapes ont été franchies tant bien que mal depuis la proposition mise sur la table, en septembre 2016, par la Commission européenne, le risque de voir le dossier trébucher sur le dernier obstacle est réel. "L'enjeu est énorme, nous explique une source proche du dossier. Si les parlementaires européens refusent finalement le texte, c'en sera terminé pour cette législature et les observateurs avertis considèrent qu'il n'y aura plus d'initiative au cours des cinq prochaines années sur ce sujet essentiel". Si le doute subsiste sur l'issue favorable du vote, c'est principalement en raison d'une campagne de lobbying, rarement vue dans les coulisses des institutions européennes, menée avec des gros moyens par les géants américains de l'Internet, Google en tête, contre le projet de directive européenne.

Fruit d'un large compromis

Le texte sur lequel les eurodéputés sont appelés à se prononcer, en début de semaine prochaine, est le résultat d'un équilibre entre tous les intérêts et toutes les sensibilités exprimées tout au long des débats. Fin février, après un va-et-vient entre le Parlement et le Conseil des ministres européens, un compromis avait ou être trouvé entre les représentants des trois institutions européennes (Parlement, Conseil et Commission). Lors d'un vote intervenu le 26 février, en Commission Affaires juridiques du Parlement européen, le texte de compromis avait reçu un large soutien des eurodéputés (16 des 25 membres de la commission parlementaire avaient voté en faveur du texte).

Le vote en séance plénière pourrait malgré tout être plus serré. Pour autant, jamais un texte négocié en "trilogue", c'est-à-dire entre les trois institutions européennes, n'a jusqu'ici été rejeté en plénière. "Je suis optimiste. Mais on ne sait jamais en politique", avait reconnu l'eurodéputé chrétien-démocrate allemand Axel Voss, rapporteur de la directive, lors de l'accord de compromis du mois dernier. Pour de très nombreux observateurs, le vote du début de semaine prochaine apparaît comme un test de résistance des décideurs européens face au lobbying intense mené, tout au long des débats, par les plateformes amércaines (Google et et Youtube en tête) contre le projet de directive.

La guerre des articles

De quoi parle au juste cette directive? Son ambition, on la dit, est d'adapter la législation européenne sur le droit d'auteur, qui remonte à 2001 (époque où YouTube n'existait pas encore), à l'ère du numérique. Deux articles de la directive ont mobilisé et crispé les débats.

L'article 11, tout d'abord, crée un "droit voisin" du droit d'auteur pour la presse. L'objectif poursuivi est de permettre aux médias (journaux, magazines, agences de presse, ...), dont les contenus sont abondamment repris gratuitement par des plateformes telles que Google news et Facebook, de les rémunérer. Comme cela se fait déjà pour les contenus musicaux et audiovisuels, font remarquer les éditeurs de presse européen regroupés au sein de l'ENPA. Une fois la directive adoptée, les éditeurs négocieront avec les plateformes comment et à quels prix leurs articles, protégés pendant deux ans, pourront être utilisés. Il est à souligner que le simple partage entre internautes d'hyperliens (par exemple, le renvoi vers une autre page web grâce à un clic sur un mot dans un article), les "mots isolés" pour les décrire ou "les très courts extraits" d'articles, qui apparaissent sur les moteurs de recherche, agrégateurs d'informations ou réseaux sociaux, seront libres de toute contrainte de droit d'auteur pour les plateformes.

L'article 13 de la directive, qui l'autre aspect le plus controversé de la réforme, exige que les sites de partage de contenus (réseaux sociaux, services de vidéo en ligne, ...) déploient une technologie à même de filtrer automatiquement les contenus protégés par le droit d'auteur européen. Sont exemptées de cette obligation les petites entreprises ou start-up qui rempliraient trois critères (niveau de chiffre d'affaires, nombre de visiteurs uniques par mois, année de création de la société). Mais, au-delà des seuils définis, les entreprises devront empêcher la réapparition des contenus supprimés et filtrer les mises en ligne en fonction de listes fournies par les ayants droit.

Un enjeu de survie économique

Deux articles et deux camps qui se font face. D'une part, les éditeurs de presse, les journalistes, les auteurs ou encore les milieux artistiques défendent la réforme. Une question de survie économique, martèlent-ils. L'article 11 fait figure, à leurs yeux, de "minimum vital" dans une économie des médias qui devient chaque jour davantage digitale. Confrontés à un recul long et irrémédiable des ventes "papier", les éditeurs investissent massivement dans les nouveaux supports numériques. "Si on n'est pas capable de monétiser nos contenus (sur ces supports) numériques, on disparaîtra !" , assurent les représentants de l'ENPA. Il devient donc fondamental d'instaurer un droit intellectuel sur les contenus journalistiques afin que le secteur puisse migrer du "print" vers le "digital", sachant aussi que la transformation numérique s'accompagne d'un recul marqué des revenus publicitaires traditionnellement tirés des supports physiques. Pour toutes ces raisons, les éditeurs demandent une rémunération "juste, équitable et durable" aux plateformes utilisatrices de leurs contenus.

Du côté des géants de l'Internet, on ne veut tout simplement pas entendre parler de rémunération et de "filtrage" des contenus protégés par le droit d'auteur. La réforme, répète-ton dans l'entourage de Google et de ses partisans au sein même du Parlement européen (dont Julia Reda, eurodéputée allemande du Parti des Pirates et membre du groupe des Verts), limitera l'accès des consommateurs à une diversité de sources d'information dans la mesure où les plateformes seraient poussées à restreindre la quantité d'informations qu'ils mettent en ligne. En cas de feu vert à la directive, Google d'ailleurs fait comprendre qu'il ne ferait pas de cadeaux aux éditeurs. Le géant de Mountain View estime à 45% la baisse de fréquentation des sites d'information en cas d'adoption de la directive.

Si le texte est définitivement adopté, en début de semaine prochaine, les Etats membres auront deux ans pour le transposer dans leur droit national après sa publication au journal officiel de l'Union européenne. Il ne devrait être effectif qu'en 2021. Ensuite, seulement, des accords de licence seront négociés entre les plateformes et les producteurs de contenus.