Le cri d'alarme des propriétaires bailleurs, qui préfigure un risque de hausse des loyers à Bruxelles

Normes de qualité de plus en plus sévères

Pour le SNPC, les nombreuses mesures, en particulier celles prises par le gouvernement bruxellois sortant, découragent de plus en plus les bailleurs. Cela va des trois moratoires "qui allongent les délais et empêchent les bailleurs de pouvoir récupérer la libre disposition de leur propriété" à la forte augmentation de la taxation au précompte immobilier dans de nombreuses communes. Il y a aussi la suppression de la déduction des intérêts immobiliers ou encore le droit de préférence accordé au locataire "qui entraîne une perte de liberté en cas de vente".

Le SNPC cite aussi les "normes de qualité de plus en plus sévères qui vont au-delà des seules questions de sécurité, d'hygiène et d'insalubrité". Un exemple : les garde-corps doivent avoir au moins un mètre de hauteur alors qu'ils sont à 90 centimètres dans de nombreux logements et même dans certains lieux publics.

Pour Olivier de Clippele, toutes ces contraintes font fuir les bailleurs, ce qui est regrettable car ceux-ci contribuent à rendre le marché locatif abordable. "Pour le moment, Bruxelles n'est pas trop cher comparativement à d'autres villes internationales. On veut redynamiser l'investissement locatif auprès des particuliers. Car cela devient de plus en plus professionnel. Ce qui a pour effet d'augmenter les loyers", nous explique le président du SNPC bruxellois.

"Perte de confiance"

Le SNPC prône sept mesures. Il voudrait une grille des loyers qui tienne compte des baux enregistrés les quatre dernières années. Il estime que la grille actuelle, qui sert de référence pour les éventuels recours des locataires pour des loyers présumés abusifs, est "faussée" car elle est liée à une base de données qui remonte à 2017 et qui ne repose pas sur des baux mais sur des enquêtes. "Il n'est pas normal que dans la grille 2025 actuelle, on retrouve des chiffres pour des locations venues à échéance", souligne Olivier de Clippele. D'après lui, il y a "une perte de confiance" de certains propriétaires bailleurs dans des communes comme Uccle ou Ixelles, qui ont été confrontées à des locataires contestant le niveau de leur loyer.

Le SNPC plaide aussi pour une révision des normes minimales d'habitabilité pour s'en tenir aux seules questions de sécurité, d'hygiène et de salubrité. Il demande par ailleurs de ne pas imposer des normes PEB plus sévères pour la location que pour les propriétaires occupants. On se souviendra que le gouvernement bruxellois sortant avait décidé de lier l'indexation des loyers au niveau des PEB. "Il a été question qu'on ne puisse pas mettre en location un bien au-dessous d'un certain niveau de PEB. On n'en arrivera peut-être pas à ça mais je crains que les bailleurs qui n'affichent pas le niveau de PEB suffisant ne puissent pas indexer leur loyer", poursuit-il.

Précompte immobilier

Le SNPC appelle également à un débat sur l'article 226 du Code du logement qui interdit aux bailleurs de logements de répercuter la charge du précompte immobilier sur les locataires. "Cet article facilite, dans les faits, les augmentations du précompte immobilier par les communes, puisqu'en procédant de la sorte, celles-ci ne touchent ni les locataires (et donc les électeurs), mais frappent principalement des propriétaires qui, bien souvent, n'habitent pas sur la commune concernée", souligne la note.

Dans certaines communes, le précompte immobilier peut représenter jusqu'à trois mois de loyers. "Certains revenus cadastraux remontent à 1975 et sont anormalement élevés par rapport aux loyers perçus", complète Olivier de Clippele, en pensant notamment à l'avenue Louise.

La solution préconisée par le SNPC est de partager la charge du précompte entre l'occupant qui bénéficie des services régionaux et communaux et le propriétaire, comme c'était déjà possible avant le changement de la loi, en 1989. Une solution qui risque toutefois de rester sans suite, surtout si c'est un gouvernement de centre gauche qui voit le jour à Bruxelles.

De façon générale, le SNPC demande de ne pas introduire d'impôts nouveaux sans examen ("audit") des dépenses. Et de rappeler qu'il y a près de 24 000 agents des services publics régionaux financés par le contribuable à Bruxelles. Une piqûre de rappel pour Yvan Verougstraete qui, selon les projets budgétaires qui ont fuité dans la presse, propose justement de réduire fortement les dépenses courantes à Bruxelles.

Fin de la déductibilité des intérêts des prêts immobiliers : recours du SNPC

C'est une mesure qui est passée un peu inaperçue et qui a, pourtant, un impact majeur pour tous les propriétaires investisseurs en Belgique. Ceux qui ont ou vont contracter un emprunt pour les biens donnés en location et les résidences secondaires ne pourront plus déduire fiscalement les intérêts et le capital. La mesure est entrée en vigueur pour l'année de revenus 2025 et donc la déclaration fiscale à remplir en 2026.

C'est un énorme incitant fiscal qui passe à la trappe. Le SNPC (Syndicat national des propriétaires et copropriétaires) veut contester cette décision, nous annonce en primeur le président du SNPC bruxellois. Le Syndicat est en effet en train de sonder ses membres pour faire une "class action" (action collective) contre cette mesure confirmée lors du dernier accord budgétaire du gouvernement De Wever. Un des arguments du SNPC : il n'y a pas de modalités transitoires pour les crédits immobiliers en cours tel que le Conseil d'État le demandait dans son avis.

Cette mesure représente une économie annuelle de 240 millions d'euros pour l'État fédéral. Le MR n'y était pas favorable. Mais le parti de Georges-Louis Bouchez a considéré que c'était un moindre mal par rapport à une éventuelle taxation des loyers qui, elle, aurait rapporté 480 millions, selon certaines estimations.