Délais, nouveautés, document pré-rempli… Tout ce que vous devez savoir à propos de votre déclaration fiscale 2024

Toutes les déclarations "simples" doivent être rentrées pour le 30 juin (déclaration papier) ou le 15 juillet (déclaration électronique, via l'application ou le site MyMinfin auquel on a accès via Itsme ou la carte d'identité électronique). Un délai plus tardif (le 16 octobre) est prévu pour les personnes qui déclarent des "revenus spécifiques". Il s'agit notamment des "revenus d'indépendants ou revenus professionnels étrangers" (rémunérations de dirigeants d'entreprise, revenus professionnels étrangers, rémunérations de conjoints aidants…) ainsi que des revenus déclarés pour la première fois (d'un bien immobilier à l'étranger, d'une pension reçue ou versée à une personne à l'étranger, d'une construction juridique…), précise Wouter De Ryck.

Contrairement à ce qui se passait il y a quelques années, les mêmes délais (30 juin, 15 juillet ou 16 octobre) sont d'application pour toute déclaration, qu'elle soit remplie par le contribuable lui-même ou par un "mandataire" (expert-comptable, bureau fiscal…), ce que regrettent les professionnels du chiffre.

2. Les nouveautés

Comme chaque année, des codes disparaissent, d'autres apparaissent dans la déclaration fiscale. Celle de 2024 n'échappe pas à la règle.

Ainsi, sur le plan fédéral, disparaissent du paysage "le taux de 17 % sur les revenus mobiliers et divers", "le précompte professionnel sur les rétributions pour activités d'association" ou "la majoration du bonus-logement fédéral pendant les 10 premières années de l'emprunt". Toujours au niveau fédéral, le nouveau régime des droits d'auteur (limitant les possibilités de taux d'imposition réduits), entré en vigueur en 2023, est donc d'application pour cette déclaration 2024. La "prime pouvoir d'achat" – exonérée jusqu'à 750 euros, qui peut être accordée, depuis juin 2023, par des entreprises ayant réalisé un bénéfice exceptionnel – fait également l'objet d'une nouvelle rubrique.

Deux annexes obligatoires s'ajoutent à la déclaration : la première concerne le loyer déduit en tant que frais professionnel (lire à ce sujet l'article dans notre supplément La Libre Eco week-end, samedi 27 avril) ; la deuxième concerne "les constructions juridiques" (Taxe Caïman).

Un crédit d'impôt est aussi prévu pour l'augmentation de l'indemnité kilométrique vélo, ainsi qu'une exonération des heures supplémentaires prestées par des volontaires "dans le cadre de la relance".

La déclaration d'impôt comptera par ailleurs 10 codes de moins en Wallonie et en Flandre et 4 de moins à Bruxelles.

Enfin, une autre nouveauté est à signaler : les conjoints qui se sont "séparés de fait" pendant l'année 2023 pourront dorénavant remplir chacun leur déclaration, afin de rendre cette tâche moins pénible. Les deux déclarations seront ensuite fusionnées par l'administration, l'imposition restant commune une dernière fois pour les revenus de l'année de séparation.

3. La déclaration pré-remplie

Un grand nombre de particuliers reçoivent ou vont recevoir d'ici à fin mai une "proposition de déclaration simplifiée" (PDS). Ils seront 4 millions cette année, soit 150 000 de plus qu'en 2023, c'est-à-dire 59 % des contribuables (hors indépendants).

Cette PDS – notamment très appréciée par les pensionnés qui ne doivent déclarer que leurs revenus de remplacement – contiendra en principe de nouveaux éléments cette année, notamment les frais de garde d'enfant (entre 3 et 14 ans) et les revenus de l'économie collaborative.

Une PDS sera aussi envoyée, en cas de décès d'un contribuable, à ses héritiers, afin qu'ils ne doivent plus remplir eux-mêmes de déclaration pour la personne décédée.

Comme, actuellement, lorsqu'il recevra une PDS (en ligne ou en papier), le contribuable devra valider ou modifier/compléter les données qui lui sont soumises si elles sont inexactes ou incomplètes – près de 10 % des contribuables corrigent aujourd'hui les données de la PDS qui leur est envoyée.

À savoir : les PDS sont accessibles dès maintenant via l'application ou le site MyMinfin et les PDS papier vont être envoyées d'ici à la fin du mois de mai. Les contribuables qui ont activé leur "eBox" (boîte aux lettres électroniques pour recevoir les messages des administrations et institutions publiques) ne recevront plus de PDS papier.

4. Se faire aider ?

Remplir sa déclaration peut rester, pour pas mal de contribuables, une opération stressante. Il est donc possible de se faire aider par un mandataire mais aussi par des spécialistes du SPF Finances. Durant les mois de mai et juin 2024, cette aide pourra se faire par téléphone – après une prise de rendez-vous – ou lors de séances organisées par les communes – la liste des communes participantes se trouve sur le site du SPF Finances.

Enfin, pour toute question sur la déclaration fiscale 2024, n'hésitez pas à consulter le site www.fin.belgium.be.