Donation et succession : des réformes renvoyées aux calendes grecques ?

L'objectif initial du gouvernement flamand était de réduire les droits de succession principalement pour les petits et moyens héritages en Flandre, notamment en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux. Dans ce cadre, il est notamment prévu d'exonérer les 50 000 premiers euros d'une succession et de faire baisser les tranches entre 50 000 et 150 000 euros (de 9 à 3 %) et entre 150 000 et 250 000 euros (de 18 % à 9 %).

Une réforme gravée dans le marbre ?

Cette réduction généralisée des droits de succession est donc reportée. À quand ? On ne le sait pas précisément, pour le moment. "Le gouvernement flamand a confirmé sa volonté de poursuivre la modernisation de la fiscalité successorale. Mais un certain nombre de mesures ne devraient pas être d'application avant le 1^er janvier 2028", estime un professionnel.

Si une incertitude plane au nord du pays, elle est également de mise du côté wallon. Pour rappel, l'équipe au pouvoir en Wallonie a également prévu, dans l'accord de gouvernement conclu entre le MR et Les Engagés, de diminuer globalement par deux les droits de succession (et de donation) en Wallonie, à partir de certaines tranches. L'accord prévoit toutefois que cette baisse ne sera mise en œuvre qu'à partir de 2028.

Bruxelles dans le flou le plus complet

Mais rien ne dit qu'à ce moment-là, le contexte budgétaire permettra encore de remplir cette promesse. "Je fais partie des personnes prudentes qui ont l'habitude de dire "Un tiens vaut mieux que deux, tu l'auras". Il ne semble pas impossible que, pour des raisons budgétaires, le gouvernement wallon puisse être amené à reporter sa réforme au moins d'une année, à début 2029, indique Grégory Homans (Dekeyser & Associés), avocat fiscaliste spécialisé dans la planification patrimoniale. Et en 2029, on sera à quelques mois d'une échéance électorale. Si les partis actuellement au pouvoir en Wallonie ne sont pas reconduits et que les partis qui formeront la coalition lors de la prochaine législature le souhaitent, la réforme pourrait être annulée".

Mais peut-on annuler une réforme qui est déjà inscrite dans la loi – en l'occurrence dans un décret wallon voté en 2025 ? "C'est vrai que ce décret existe, prévoyant la date de 2028. Mais un nouveau gouvernement pourra adopter, s'il le souhaite, un décret modificatif abrogeant en quelque sorte cette réforme", répond l'avocat fiscaliste.

Et Bruxelles ? En l'absence d'un gouvernement de plein exercice, il est impossible de savoir à quelle sauce les habitants de la capitale vont être mangés à l'avenir en matière de donation et de succession. Mais la Région bruxelloise ne pourra sans doute pas rester les bras croisés, pense Grégory Homans." Si la Wallonie et la Flandre réduisent le niveau de taxation des successions, la Région bruxelloise aura des difficultés à maintenir ses droits de donation et succession au niveau actuel. Bruxelles est quand même petite et sa périphérie est proche. Elle devra s'aligner. La petite histoire du droit fiscal regorge d'exemples d'alignements issus de la concurrence fiscale entre Régions".

Quid de la planification ?

Quoi qu'il en soit, cette incertitude assez généralisée sur l'avenir de la matière peut créer un certain trouble dans la population.

Avec l'annonce de la réduction future des droits de succession, certains se sont dit qu'une planification patrimoniale était moins nécessaire, la facture s'annonçant plus légère pour les futurs héritiers.

Mais les spécialistes estiment que cela pourrait être un mauvais calcul. Pour deux raisons notamment : "C'est vrai que les taux devraient, à terme, baisser. Par exemple en Wallonie, ils devraient passer de 30 % à 15 % en ligne directe au-delà de 500 000 euros. Mais en planifiant intelligemment la transmission d'un patrimoine mobilier, il est possible d'arriver à 0 %, souligne Grégory Homans. Ensuite, il faut garder à l'esprit le fait qu'un grand nombre de personnes ne se lancent pas dans la planification patrimoniale avec un objectif principalement fiscal, mais pour d'autres raisons : parce qu'elles veulent garantir l'égalité entre leurs enfants ou héritiers (en évitant les indivisions, sources de conflits) ; parce que l'un des enfants reprend l'entreprise familiale et l'autre pas ; parce qu'une personne s'est mariée plusieurs fois et souhaite éviter de potentiels conflits entre ceux qui seront concernés par sa succession, etc. Ces objectifs civils continuent à justifier l'exercice".

Bref, les experts en planification successorale devraient encore avoir du pain sur la planche en attendant des réformes manifestement marquées par un certain flottement…

Ce qui change en 2026

Malgré l'absence de grandes réformes en matière de donation/succession, certaines mesures entreront en vigueur en 2026. Quelles sont les principales ?

Bruxelles. La "période suspecte" après une donation mobilière non enregistrée (sans paiement de droits) passe de 3 à 5 ans, comme dans le reste du pays. Si le donateur décède durant cette période, cela donnera lieu à rectification et au paiement de droits de succession par les héritiers.

Wallonie. En 2026 (sans doute en juin), le gouvernement prévoit d'augmenter de 1 à 3 % les "droits de partage". Le cas classique concerne un immeuble revenant en indivision à plusieurs enfants à la suite d'une succession mais qu'un des enfants souhaite conserver. Dans ce cas, il devra payer 3 % de droits sur la valeur totale de l'immeuble, quand cette mesure sera d'application, pour en obtenir la propriété.

Flandre. Deux mesures à pointer. Un, les célibataires sans enfant pourront attribuer, à un taux avantageux, 100 000 euros par testament aux héritiers de leur choix (contre 15 000 euros auparavant, à 3 %). Les héritiers paieront le taux de 3 % sur la première tranche de 50 000 euros et de 9 % entre 50 000 et 100 000 euros. Deux, le partenaire survivant (marié ou cohabitant) sera exonéré du paiement de tout droit de succession jusqu'à 75 000 euros (50 000 euros actuellement). Le but est d'aller, progressivement, vers une exonération de 150 000 euros.