Contrôle des substances chimiques dangereuses : la Commission européenne épinglée pour des manquements

Menace pour la santé et l'environnement

Ces retards représentent une menace pour la santé humaine et l'environnement, car les entreprises peuvent continuer à utiliser des substances chimiques, qui peuvent être cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou avoir des propriétés perturbant le système endocrinien, au cours de la procédure d'autorisation. Les conditions et modalités de surveillance supplémentaires que la Commission peut définir dans sa décision de limiter les effets nocifs des substances ne sont en effet pas non plus applicables au cours de ce processus.

En vertu du règlement de l'UE concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), les entreprises qui souhaitent utiliser des substances chimiques considérées comme "très préoccupantes" et inscrites sur la liste des substances soumises à autorisation préalable doivent demander une autorisation à la Commission. La Commission présente ensuite un projet de décision au comité REACH, composé de représentants des États membres, qui vote sur l'autorisation. Soulignant que le but de REACH est d'éliminer ou de contrôler de toute urgence l'utilisation de substances chimiques particulièrement dangereuses, la Médiatrice a demandé à la Commission de revoir ses procédures internes pour la préparation des décisions d'autorisation.

Étant donné qu'une cause importante de ces retards peut être le manque d'informations suffisantes dans les demandes de nombreuses entreprises, la Médiatrice a invité la Commission à veiller à ce que ces dernières soumettent des demandes qui contiennent toutes les informations nécessaires et à donner la priorité au rejet des demandes qui ne le font pas. Les entreprises dont les demandes ont été rejetées faut d'avoir fourni les éléments nécessaires à leur évaluation ne seraient dès lors plus en mesure d'utiliser les substances dangereuses dans l'UE.

La Médiatrice a également constaté une mauvaise administration dans le fait que la Commission n'a pas veillé à ce que le processus décisionnel d'autorisation soit suffisamment transparent.

En particulier, elle a critiqué le manque d'informations que l'exécutif européen a publiées concernant les délibérations du comité REACH, les comptes rendus sommaires de ces réunions ne rendant pas pleinement compte de l'état d'avancement des dossiers individuels ou des raisons des retards, tels que les désaccords entre les États membres.

De son côté, la Commission a assuré lundi avoir "pris note des recommandations" de la médiatrice. "Nous les étudierons très attentivement", a ajouté un porte-parole, lors du point presse quotidien de l'exécutif européen à Bruxelles, soulignant que la Commission européenne disposait de trois mois pour apporter une réponse "circonstanciée" aux critiques.

La Commission ne parvient pas à protéger le public

"Certains dossiers incluent des milliers de produits chimiques, tels que des encres de tatouage et des microplastiques, composés de milliers de polymères chimiques différents et récemment découverts dans les tissus cérébraux. Le volume de produits chimiques non contrôlés utilisés est difficile à calculer en raison du flou des registres publics, mais certains dossiers répertorient des volumes de production compris entre 1 et 10 millions de tonnes par an. Les problèmes dépassent largement le champ d'action de la Médiatrice. L'utilisation de nouveaux produits chimiques est approuvée au bout de trois semaines maximum, mais il faut environ une décennie aux autorités pour comprendre ensuite leurs dangers incontrôlés. Le processus est si lent que près de deux décennies après l'entrée en vigueur des lois européennes modernes sur les produits chimiques, les autorités n'ont une bonne compréhension que d'une infime fraction des 100 000 produits chimiques utilisés aujourd'hui. Ils ne parviennent clairement pas à protéger le public et l'environnement", dénonce de son côté le Bureau européen de l'environnement (BEE), dont les recherches approfondies sur le ralentissement des procédures de protection par rapport aux substances chimiques ont motivé en partie le rapport de la médiatrice.