Bruxelles va-t-elle aussi baisser ses droits de succession ? "Pour ceux qui ont une résidence secondaire, la tentation est grande de fuir la capitale"

Cela veut-il dire que rien ne bougera à Bruxelles pendant les 3 années à venir ? Ce n'est pas sûr. Explications.

1. Un projet de réforme au Parlement bruxellois

Une proposition d'ordonnance a bel et bien été déposée par plusieurs parlementaires MR au Parlement bruxellois, le 27 janvier. Elle envisage une réforme en profondeur des droits de succession à Bruxelles à partir du 1er janvier 2028.

Outre une simplification des déclarations de succession et une réduction de la taxation du logement familial, la proposition vise, surtout, à réduire fortement – de moitié, dans un grand nombre de cas – les taux des droits de succession. Ainsi, en ligne directe (et aussi entre époux et cohabitants légaux), le taux maximal passerait de 30 à 15 % à partir de 2028. Mais quasiment tous les autres taux (entre frères/sœurs, oncles/tantes, neveux/nièces, entre tiers) seraient diminués et le taux maximal (entre personnes sans lien familial) passerait de 80 à 40 % (pour la tranche de plus de 175 000 euros).

2. Quelles sont ses chances d'être adopté ?

Aucune, serait-on tenté de répondre si l'on s'en tient à l'accord de la Saint-Valentin. Et aux objectifs budgétaires fixés d'ici à la fin de la législature.

Il faut d'ailleurs remarquer que la proposition d'ordonnance a été déposée par le groupe MR au moment… où le parti était menacé de se retrouver dans l'opposition, à la Région.

Sans doute, les auteurs de la proposition ont-ils voulu lancer un signal d'alerte en copiant, plus ou moins, la réforme prévue en Wallonie. "Nous avons voulu faire comprendre que certains taux actuels, absurdes, ne peuvent plus subsister, indique Olivier Willocx (MR), l'un des députés qui ont déposé la proposition d'ordonnance. Le taux de 80 %, par exemple, est une véritable machine à faire fuir certains habitants de Bruxelles, notamment les personnes âgées qui ont un peu d'argent et veulent le léguer dans des conditions acceptables. Cela concerne notamment les personnes qui n'ont pas d'enfant ou ne veulent pas en avoir, de plus en plus nombreuses aujourd'hui".

Le député bruxellois estime donc qu'il faut ouvrir la discussion avec les 6 partenaires du MR au gouvernement bruxellois, pour essayer de définir des taux "permettant de maximaliser les recettes fiscales". Car la concurrence va faire de plus en plus rage avec le reste de la Belgique, mais aussi avec l'étranger.

3. Un exode à craindre ?

Les experts que nous avons interrogés répondent par l'affirmative à cette question : oui, il y a bien un risque de voir des habitants de Bruxelles quitter la capitale pour des cieux plus cléments en ce qui concerne la fiscalité sur la succession.

La question se pose notamment pour ceux qui ont une résidence secondaire en Belgique. "J'ai des clients qui habitent à Bruxelles mais ont une villa à Knokke. Pour eux, la tentation est grande de se domicilier fiscalement en Flandre", souligne ainsi un avocat bruxellois.

"Jusqu'où peut-on pousser les taux avant d'éroder l'assiette ? Bruxelles peut-elle rester isolée dans un paysage régional en mutation ?", se demande également Julien Limet, avocat chez Tetra Law, rappelant que l'objectif de la proposition d'ordonnance "est de ramener les taux perçus comme confiscatoires à des niveaux plus proportionnés dans un contexte de concurrence interrégionale accrue".

Pour Marc-Étienne Baijot, avocat au sein du cabinet Rivus, cette concurrence fiscale est déjà une réalité dans la pratique. "Des personnes viennent nous consulter parce qu'elles souhaitent léguer des biens à des tiers, mais pas à des taux de 70 % ou 80 % qu'on ne retrouve nulle part ailleurs au monde, même pas en France où les droits de succession maximaux sont à 60 % (en l'absence de lien familial, NdlR). Cette concurrence existe donc non seulement entre Régions en Belgique, mais aussi avec l'étranger. Notamment pour ceux qui ont de l'argent et sont en mesure de déplacer leur patrimoine et vivre à l'étranger. Le système actuel favorise donc ceux qui sont capables de planifier leur succession de leur vivant".

Pour l'avocat, la situation est d'autant plus pénalisante qu'aucune véritable réforme n'a eu lieu depuis près de 50 ans. "Les barèmes (les tranches, NdlR) et les taux des droits de succession sont inchangés et n'ont pas été indexés depuis 1977", souligne-t-il. Alors que la valeur réelle d'un héritage, aujourd'hui, n'a évidemment plus rien à voir avec celle d'un héritage du même montant il y a 50 ans… "Le système actuel est ancestral, il doit être modernisé", tranche l'avocat.

4. Le gouvernement bruxellois pris en tenaille

Le gouvernement bruxellois pourra-t-il s'épargner une réflexion et des discussions sur une réforme des droits de succession ? Et ce, au risque de se retrouver dans une situation intenable vis-à-vis de la Flandre et de la Wallonie. "Il faut toutefois remarquer deux choses, signale un expert en planification successorale. Un, le gouvernement wallon a programmé une entrée en vigueur de la réforme en 2028. Mais rien ne dit que le contexte budgétaire lui permettra de la mettre en œuvre à ce moment-là. Deux, la réforme flamande, moins spectaculaire et plus progressive, vise surtout à réduire les droits de succession pour les petits et moyens héritages. À partir d'un certain montant, la Flandre ne sera finalement pas aussi compétitive que cela".

"En fait, le gouvernement bruxellois est pris est pris en tenaille. D'un côté, il dit vouloir renforcer l'attractivité de la Région. De l'autre, il a fait de l'équilibre budgétaire sa priorité, rappelle Marc-Étienne Baijot. Toute réforme doit donc être budgétairement neutre et ce ne sera pas le cas, à court terme, si on diminue les droits de succession. Mais, à plus long terme, ne rien faire pourrait augmenter les risques d'exode et faire perdre beaucoup d'argent à Bruxelles". Tout cela promet peut-être quelques nouvelles nuits blanches aux membres du gouvernement Dilliès dans les mois à venir…