Friches bruxelloises : "La Région doit revoir un cadre devenu obsolète"

Le jugement fait injonction à la Région de mettre en place un moratoire jusqu'à fin 2026, c'est-à-dire de suspendre l'urbanisation et l'imperméabilisation des terrains non bâtis de plus d'un demi-hectare sur tout le territoire de la Région, que le terrain soit public ou privé. Le jugement n'explique pas la manière dont on doit y parvenir. Il ne dit pas à la Région qu'il faut refuser des permis en cours d'instruction sur ce type de terrains et ne dit pas non plus qu'il faut retirer les permis déjà délivrés.

Quel est le raisonnement qui sous-tend le jugement ?

Le jugement part de nombreux constats faits par la Région elle-même. Il s'agit d'engagements juridiques que la Région a pris, basés sur des enjeux climatiques et environnementaux bien connus, également reconnus par l'Union européenne. Par exemple, le constat qu'il faut absolument veiller à la perméabilité des sols et que les enjeux climatiques commandent d'urbaniser différemment.

Après avoir tiré ces constats, le jugement considère qu'en autorisant des projets sur la base d'une réglementation, à savoir le PRAS (Plan régional d'affectation du sol), qui date de 2001, dont les objectifs ne sont plus en phase avec les objectifs actuels, la Région n'agit pas comme une autorité normalement prudente. Elle commet une faute en laissant en place un cadre réglementaire devenu obsolète. Elle doit donc impérativement mettre à jour son texte fondateur, à savoir le PRAS.

A-t-on une idée du nombre de projets que cela pourrait concerner ?

On n'a pas encore cartographié le nombre de projets que cela pourrait concerner. Pour cela, il faut avoir accès à des données dont on ne dispose pas encore. La question sera chaque fois de savoir si le terrain est bâti ou non bâti. Il faudra examiner au cas par cas si le projet entre dans le champ d'application du jugement.

Quid si le terrain accueille un projet déjà autorisé ?

Il y a la règle des droits acquis. Si le permis a été délivré avant que le jugement ne soit prononcé, on ne pourra pas revenir dessus et le titulaire du permis est protégé.

Quelle a été la réaction de la Région face à ce jugement ?

Les projets concernés, en cours d'instruction, ont été gelés par les différentes administrations régionales dans l'attente d'une position du gouvernement. Le gouvernement en affaires courantes s'est saisi du dossier et a demandé la préparation d'une circulaire interprétative, mais celle-ci n'avait pas encore été adoptée au moment où le nouveau gouvernement est entré en fonction. La balle est donc renvoyée au nouveau gouvernement. Aucune position officielle n'a encore été prise. Le gouvernement en affaires courantes n'avait pas non plus décidé d'interjeter appel du jugement. On ne sait pas encore ce que fera le nouveau gouvernement.

Que prévoit la déclaration de politique régionale (DPR) du nouveau gouvernement bruxellois à propos de ce jugement ?

Premier constat : la DPR parle explicitement du jugement puisque le nouveau gouvernement bruxellois s'engage à adopter une circulaire interprétative qui en déterminera la portée et permettra de poursuivre l'instruction des demandes de permis ainsi que de prolonger les délais d'octroi de certains permis.

La future circulaire précisera certainement quels projets sont concernés. Il y aura peut-être des mesures à prendre pour démontrer que les projets rencontrent les objectifs climatiques et environnementaux contemporains.

La circulaire qui avait commencé à être préparée par le gouvernement en affaires courantes ne sera vraisemblablement pas conservée. On ne connaît pas encore la teneur de la future circulaire du nouveau gouvernement.

Deuxième constat : la DPR prévoit que plusieurs sites appartenant de près ou de loin à la Région seront sanctuarisés comme zones vertes, c'est-à-dire qu'ils ne seront pas développés. Il s'agit du Wiels, du plateau d'Avijl et du Donderberg. Cela répond en partie aux préoccupations exprimées dans le jugement.

Troisième constat : la DPR instaure un moratoire de 18 mois pour le développement de plusieurs projets, à savoir Josaphat, Meylenmeerch, Keyenberg et le Bois du Calevoet.

Quatrième constat : les projets publics de la SLRB, portant sur des terrains non bâtis de plus d'un demi-hectare, seront évalués au cas par cas afin de déterminer s'il convient de poursuivre ceux qui ont déjà été entamés et de lancer ceux qui ne l'ont pas encore été.

De manière générale, on peut dire que la DPR va dans le sens du jugement et pourrait, à ce titre, satisfaire les demandeurs.

Quid des terrains appartenant à des privés ?

Il subsiste une incertitude quant au sort qui sera réservé aux terrains privés. Cette question n'est pas abordée par la DPR et n'est donc pas tranchée à ce stade. Les propriétaires privés n'ont pas eu l'occasion de faire entendre leur voix dans le cadre du procès ayant conduit au jugement. Tout propriétaire dont le terrain est potentiellement concerné a le droit d'intervenir dans le débat devant le juge, soit par le biais d'une tierce opposition (en première instance), soit via une intervention volontaire (en appel).

Le gouvernement ira-t-il en appel du jugement ?

La DPR réaffirme la volonté de réformer le RRU et le PRAS, mais ne dit pas explicitement que le gouvernement interjettera appel du jugement. Cela peut laisser supposer que les partis composant le gouvernement laisseront le jugement produire ses effets, tout en en précisant la portée par une circulaire.

Il est toutefois trop tôt pour affirmer si le gouvernement interjettera appel ou non. Si la Région apporte des réponses qui, certes, ne valent pas pour tous les terrains mais concernent au moins les terrains publics, cela pourrait être perçu comme un élément de réponse significatif. Reste à voir si cela sera considéré comme suffisant, tant par les demandeurs que par les partis composant le gouvernement.