Article réservé aux abonnésDéclaration fiscale : vous avez une résidence à l'étranger ? Elle doit être déclarée
Guide fiscal 2024 | Dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques, vous êtes tenus de déclarer vos revenus immobiliers belges mais aussi étrangers.
- Publié le 24-05-2024 à 13h55
Depuis l'année de revenus 2021 (exercice d'imposition 2022), et suite à plusieurs condamnations de la Cour de justice, l'administration fiscale belge attribue désormais un revenu cadastral (valeur locative fictive) aux immeubles sis à l'étranger.
Jusqu'à 3 000 euros d'amende
Ainsi, si vous possédez un ou plusieurs biens immobiliers à l'étranger, vous devez, sous peine d'amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 euros, spontanément le(s) déclarer à l'administration fiscale belge afin que celle-ci attribue à ce(s) bien(s) un revenu cadastral que vous devrez ensuite reporter dans votre déclaration, et ce, indépendamment du fait que cet immeuble soit ou non donné en location.
En pratique, le revenu cadastral de ce bien ne sera pas effectivement imposé en Belgique dans la mesure où les conventions préventives de double imposition conclues par la Belgique prévoient que les revenus immobiliers sont en principe imposables dans l'État où se situe l'immeuble.
En pratique, cela signifie que vous devrez déclarer le revenu cadastral de votre résidence à l'étranger le plus souvent au code 1106/2106 de votre déclaration et devrez en parallèle revendiquer l'exemption de ce revenu immobilier étranger en complétant la rubrique B du cadre III - revenus d'origine étrangère.
Aucun coût fiscal ?
Cela signifie-t-il dès lors que posséder un immeuble à l'étranger n'entraîne aucun coût fiscal en Belgique ? Pas tout à fait !
En effet, la Belgique est autorisée à prendre en considération le revenu cadastral de l'immeuble étranger pour déterminer les tranches d'imposition applicables à vos revenus imposables en Belgique. C'est ce que l'on appelle dans le jargon fiscal une "exemption sous réserve de progressivité".
Par ailleurs, pour les biens situés par exemple en France, la Belgique tiendra compte de ce revenu cadastral pour calculer le montant des centimes additionnels communaux dus en Belgique. La facture finale sera donc plus lourde malgré l'exemption de ces revenus !
Dans la même perspective, si cet immeuble est donné en location à des fins privées, le revenu locatif en découlant qui sera pris en considération le sera sur base de la valeur du revenu cadastral indexé de cet immeuble majorée de 40 % (et ce, indépendamment du montant des loyers effectivement perçus). Il sera néanmoins exempté sous réserve de progressivité.
Retrouvez notre Guide fiscal 2024 complet. Vous y retrouverez des trucs et astuces pour payer l'impôt le plus juste.
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