Décret Paysage : "La proposition PS-Écolo pourrait violer le principe d'égalité prévu par la Constitution", analyse la députée Diana Nikolic (MR)

Pour rappel, le décret Paysage organise la finançabilité des étudiants, les conditions de réussite, etc. Aux yeux du PS et d'Écolo, la réforme de 2021 risquait d'exclure de nombreux étudiants de l'enseignement supérieur. Grâce au soutien des parlementaires communistes, les deux partis ont donc voulu geler durant un an les règles. Leur texte prévoit que les étudiants qui ont débuté dans le système "Marcourt" (avant la réforme adoptée en 2021) et étaient inscrits et finançables cette année "sont réputés finançables en vue de leur inscription dans le même cursus" l'année prochaine.

Incertitudes juridiques

Diana Nikolic, la cheffe du groupe MR au parlement de la FWB, a chargé le cabinet d'avocats Renders-Gonthier d'analyser juridiquement la proposition des verts et des socialistes. Les conclusions de cet examen sont claires : la réforme de la réforme ouvre la porte à des incertitudes juridiques et même constitutionnelles.

"L'avis stipule que la proposition PS-Écolo pourrait violer le principe d'égalité inscrit dans l'article 24, § 4, de la Constitution, en traitant de manière identique des étudiants dans des situations différentes, explique Diana Nikolic. Par exemple, les mesures proposées pourraient favoriser les étudiants qui échoueraient durant l'année académique 2023-2024 mais négligeraient ceux qui pourraient échouer dans les années suivantes ou qui auraient eu des échecs précédents mais ne seraient pas concernés par les mesures actuelles."

Toujours sur la base de l'analyse du cabinet d'avocats, la cheffe du groupe MR relève "le risque élevé de recours devant la Cour constitutionnelle de la part des établissements d'enseignement supérieur et des étudiants qui se sentiraient lésés par ces modifications. Les établissements pourraient contester le décret pour des raisons de financement inéquitable et de discrimination potentielle entre les types d'institutions, tandis que les étudiants pourraient également contester sur la base d'un traitement inégal."

"Le cabinet d'avocats pointe le fait que le texte du PS et d'Écolo ne correspond pas aux attentes du secteur et va trop loin, ajoute la parlementaire libérale. Les mesures sont prises sans attendre les résultats de l'année académique en cours. Au MR, c'est ce que l'on martèle : attendons de voir les résultats des sessions de juin et d'août-septembre, avant de décider de revoir la réforme du décret Paysage."

La cheffe de groupe pointe l'amateurisme qui, selon elle, transparaît dans le texte des socialistes et des écologistes. "Le MR n'a eu de cesse avec ses députés de référence sur l'Enseignement supérieur – Rachel Sobry, Nicolas Tzanetatos et David Weytsman – de poser les bonnes questions sur les conséquences et les risques de ce texte du PS et d'Écolo appuyé par le PTB. Toutes leurs questions sont restées sans réponse… En sortant de commission mardi dernier, j'aurais été bien en peine d'expliquer le dispositif qui avait été adopté. D'où l'idée de demander l'avis à un cabinet d'avocats spécialisé."

"Un texte mal ficelé"

Y a-t-il la possibilité d'un accord qui réconcilierait avant jeudi les partenaires du gouvernement Jeholet ? Apparemment, non… "Il n'y a pas de demande du secteur, des universités et des hautes écoles, de toucher à la réforme de 2021, insiste Diana Nikolic. Il y a juste la Fef, mais dans quelle mesure est-elle représentative de tous les étudiants ? Le PS et Écolo ont trahi leur partenaire MR mais ont surtout trahi l'enseignement supérieur en venant en dernière minute avec un texte mal ficelé mais aussi parce qu'ils ont refusé les auditions du secteur que nous propositions au parlement. Je ne vois pas quoi dire d'autre au PS et à Ecolo à part d'abandonner leur texte… On ne peut pas agir dans la précipitation."